S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
55.5. Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après le constat d’infraction, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
1990, c. 21, a. 13; 1992, c. 61, a. 579.
55.5. Pour obtenir une condamnation, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après la dénonciation, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
1990, c. 21, a. 13.