S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
55.1. Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’avoir fabriqué des boissons alcooliques sans permis dans un local, les dispositions de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M‐2) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1990, c. 21, a. 13.