S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
42.2. La Société doit conserver, pendant l’instance, en quantité suffisante pour fins d’expertise, des échantillons de boissons alcooliques détruites ou éliminées. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.
1993, c. 71, a. 54.