S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
35.1.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6.
35.1.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
1996, c. 34, a. 13.