S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.42. Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par le vérificateur externe nommé par le gouvernement conformément à l’article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Filiale.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.