S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.31. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.