S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 23.31 Versions de la disposition

2022-02-24

23.31. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes;

1.1°  les montants déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 58.1 de la présente loi et de l’article 23.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1);

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 10.

2018-06-12

23.31. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2018, c. 19, a. 6.