S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.29. Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.