S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.27. La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique.
La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.
Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.