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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société doit se conformer sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur.
1971, c. 20, a. 22; 1996, c. 2, a. 913.
22. La Société doit se conformer dans toute municipalité où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur.
1971, c. 20, a. 22.
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