Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande
Article 14
Versions de la disposition
14. Les arbitres se réunissent dans les trente jours de la date de la nomination du troisième arbitre, pour examiner le différend dont ils sont saisis et pour statuer sur ce différend.
