Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Les règlements, ententes, accords ou conventions adoptés ou conclus en vertu de la section IV de la Loi sur les loteries et courses (1969, chapitre 28) continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, remplacés ou modifiés par des règlements, ententes, accords ou conventions adoptés ou conclus en vertu de la présente loi.
