S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
32. La Société succède à la corporation visée à l’article 54 de la Loi sur les loteries et courses (1969, chapitre 28) et, à cette fin, elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
1978, c. 38, a. 32.