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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 17.0.1
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Texte complet
17.0.1. Le gouvernement approuve les critères socioéconomiques suivis par la Société pour sélectionner les établissements où elle peut installer des appareils de loterie vidéo. Ces établissements sont sélectionnés parmi ceux pour lesquels une licence, délivrée en vertu de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), autorise leur titulaire à y mettre à la disposition du public de tels appareils.
2016, c. 7, a. 58; 2023, c. 24, a. 98.
17.0.1. Le gouvernement approuve les critères socioéconomiques suivis par la Société pour sélectionner les établissements où elle peut installer des appareils de loterie vidéo. Ces établissements sont sélectionnés parmi ceux pour lesquels une licence, délivrée en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), autorise leur titulaire à y mettre à la disposition du public de tels appareils.
2016, c. 7, a. 58.
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