S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
10. (Abrogé).
1978, c. 38, a. 10; 2006, c. 59, a. 123.
10. Le président du conseil d’administration de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
Tout autre membre du conseil d’administration ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.
1978, c. 38, a. 10.