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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les procédures dans lesquelles est partie un ministre ou un sous-ministre du gouvernement sont transférées, sans reprise d’instance, au président de la Société suivant les attributions qui lui sont attribuées par la loi ou, si le gouvernement en décide autrement, à une autre personne qu’il désigne.
1984, c. 54, a. 51.
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