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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les affaires pendantes du gouvernement relatives aux meubles et immeubles visés à l’article 22 sont continuées et décidées par la Société, sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.
1984, c. 54, a. 50.
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