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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les dossiers et les autres documents du gouvernement concernant les biens visés à l’article 22 deviennent les dossiers et les documents de la Société, sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.
1984, c. 54, a. 49; 1999, c. 40, a. 284.
49. Les dossiers et les autres documents du gouvernement concernant les biens meubles et immeubles visés à l’article 22 deviennent les dossiers et les documents de la Société, sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.
1984, c. 54, a. 49.
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