Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Société doit joindre à ses prévisions budgétaires pluriannuelles, qu’elle doit adopter en application de l’article 45.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), un budget d’immobilisation.
1984, c. 54, a. 37; 2020, c. 5, a. 145.
37. La Société doit, avant le début de chaque année financière, préparer un budget de fonctionnement et un budget d’immobilisation. Elle doit les soumettre à l’approbation du gouvernement pour chaque année qu’il détermine.
Le gouvernement détermine la forme, la teneur ainsi que l’époque à laquelle ceux-ci doivent être présentés.
1984, c. 54, a. 37.
© Gouvernement du Québec