S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Texte complet
31. Les articles 129, 130, 142, 159 à 162, 179, 188 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.
1984, c. 54, a. 31; 2020, c. 5, a. 161.
31. Les articles 129, 130, 142, 159 à 162, 179 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.
1984, c. 54, a. 31.