S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Texte complet
21. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances.
1984, c. 54, a. 21; 1999, c. 40, a. 284.
21. Les actions de la Société font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances.
1984, c. 54, a. 21.