S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Texte complet
20. Le fonds social autorisé de la Société est de 110 000 000 $.
Il est divisé en 1 100 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
1984, c. 54, a. 20; 2010, c. 20, a. 68.
20. Le fonds social autorisé de la Société est de 75 000 000 $.
Il est divisé en 750 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
1984, c. 54, a. 20.