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S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1973, c. 21, a. 21; 1990, c. 16, a. 8.
21. Le gouvernement peut faire des règlements spéciaux touchant les conditions des contrats ou engagements de la Société et il peut déterminer en quels cas ces contrats et engagements seront soumis à l’approbation soit du gouvernement, soit du Conseil du trésor.
1973, c. 21, a. 21.
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