S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Texte complet
20. Les dividendes payés par la Société sont fixés par le gouvernement.
1973, c. 21, a. 20; 1990, c. 16, a. 7.
20. Les dividendes payés par la Société sont fixés par le ministre des Finances et non par les administrateurs.
Aucun dividende ne peut être ordonné dont le paiement réduirait à moins d’un tiers du capital versé de la Société son surplus accumulé.
1973, c. 21, a. 20.