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S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne. Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute date ultérieure qu’il détermine.
Ces règlements n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire.
1990, c. 16, a. 5; 1996, c. 24, a. 9.
17.1. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne. Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute date ultérieure qu’il détermine.
1990, c. 16, a. 5.
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