Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1973, c. 21, a. 16; 1979, c. 8, a. 8.
16. Le secrétaire et les employés de la Société qui ne sont pas régis par une convention collective de travail sont rémunérés suivant les normes et les barèmes établis par règlement de la Société approuvé par le gouvernement.
1973, c. 21, a. 16.
© Gouvernement du Québec