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S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les administrateurs, dans une proportion d’au moins les deux tiers, doivent être domiciliés au Québec. La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur de la Société.
1973, c. 21, a. 13; 1979, c. 8, a. 5.
13. Nul ne peut être membre du conseil d’administration s’il n’est pas domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
1973, c. 21, a. 13.
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