Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le président de la Société et les autres membres du conseil d’administration sont nommés par le gouvernement pour une période d’au plus cinq ans.
À la fin de son mandat, tout membre du conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
1973, c. 21, a. 11; 1979, c. 8, a. 2; 1996, c. 24, a. 5.
11. Les membres du conseil d’administration, y compris le président, peuvent être élus pour un terme excédant deux ans sans excéder cinq ans; en pareil cas, ils ne peuvent exercer leur mandat ni être rétribués si ce n’est selon les conditions d’un contrat les liant à la Société pour toute la durée de leur mandat. Pareil contrat n’a d’effet que s’il est ratifié par le gouvernement.
1973, c. 21, a. 11; 1979, c. 8, a. 2.
11. Le gouvernement fixe le traitement ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, du président, du vice-président et des autres membres du conseil d’administration de même que les indemnités auxquelles ils ont droit. Le traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1973, c. 21, a. 11.
© Gouvernement du Québec