S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Texte complet
7. (Abrogé).
1996, c. 20, a. 7; 2022, c. 19, a. 346.
7. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1996, c. 20, a. 7.