Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
Article 38
Versions de la disposition
38. Les déclarations de programmation éducative faites par la Régie des télécommunications en vertu des anciennes dispositions de la Loi sur la programmation éducative (chapitre P‐30.1) sont assimilées à des déclarations faites par le Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation en vertu des nouvelles dispositions.
