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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de radio-télévision du Québec prend fin le 18 décembre 1996.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6, il n’est pas tenu compte du mandat qui prend fin en vertu du premier alinéa du présent article.
1996, c. 20, a. 37.
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