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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 27
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Texte complet
27. Le ministre dépose ce rapport et ces états à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 20, a. 27.
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