S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Texte complet
21. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
1996, c. 20, a. 21; 2007, c. 26, a. 20; 2020, c. 52020, c. 5, a. 171.
21. L’exercice financier de la Société se termine le 31 août de chaque année.
1996, c. 20, a. 21; 2007, c. 26, a. 20.
21. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
1996, c. 20, a. 21.