S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Texte complet
10. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.
1996, c. 20, a. 10; 2007, c. 26, a. 16.
10. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1996, c. 20, a. 10.