S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Texte complet
18.1. Aux fins des objets prévus par le deuxième alinéa de l’article 17, les contrats conclus au nom de la Société sont assujettis aux conditions et approbations visées dans l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1980, c. 37, a. 4.