Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. La Société devient propriétaire à compter du 25 février 1981 des biens meubles et immeubles se rapportant à la réalisation des objets prévus au deuxième alinéa de l’article 17 et dont le gouvernement était propriétaire avant cette date.
En contrepartie, la Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens meubles et immeubles. En outre, la Société versera au gouvernement, après entente, un montant pour rembourser toutes les dépenses déjà effectuées à l’égard de ces meubles et immeubles.
1980, c. 37, a. 2.
© Gouvernement du Québec