S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Texte complet
19.5. (Abrogé).
1979, c. 11, a. 8; 1986, c. 47, a. 6.
19.5. Un membre d’un comité régional doit, sous peine de déchéance de sa charge, être domicilié, pendant toute la durée de son mandat, dans la région que représente le comité dont il fait partie.
1979, c. 11, a. 8.