S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Texte complet
12. (Remplacé).
1969, c. 17, a. 13; 1972, c. 58, a. 5; 1979, c. 11, a. 5.
12. Les règlements du conseil d’administration de l’Office doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement. Ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.
1969, c. 17, a. 13; 1972, c. 58, a. 5.