S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Article 35 Versions de la disposition

1999-06-08

35. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 32, a. 35; 1988, c. 41, a. 92; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20.

1994-06-17

35. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 32, a. 35; 1988, c. 41, a. 92; 1994, c. 16, a. 51.

1988-12-21

35. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 32, a. 35; 1988, c. 41, a. 92.

1988-08-31

35. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 32, a. 35.