S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Texte complet
32. La société doit, au plus tard le 1er mai de chaque année, fournir à la Communauté métropolitaine de Québec un rapport de ses activités et une copie de ses états financiers vérifiés.
1988, c. 32, a. 32; 2001, c. 25, a. 186.
32. La société doit, au plus tard le 1er mai de chaque année, fournir à la Communauté urbaine et aux municipalités régionales de comté un rapport de ses activités et une copie de ses états financiers vérifiés.
1988, c. 32, a. 32.