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S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Communauté métropolitaine de Québec verse sa contribution à la société dans les 30 jours du début de son exercice financier ou à toute autre date et selon les modalités que peut déterminer le conseil d’administration après consultation de la Communauté métropolitaine de Québec.
1988, c. 32, a. 30; 2001, c. 25, a. 185.
30. La Communauté urbaine et les municipalités régionales de comté versent leur quote-part à la société dans les 30 jours du début de son exercice financier ou à toute autre date et selon les modalités que peut déterminer le conseil d’administration après consultation de la Communauté urbaine et des municipalités régionales de comté.
1988, c. 32, a. 30.
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