S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Texte complet
29. La société doit, avant le 15 septembre de chaque année, soumettre à la Communauté métropolitaine de Québec ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
L’approbation des prévisions budgétaires doit être donnée au plus tard le 31 octobre par la Communauté.
Si, le 15 décembre, les prévisions budgétaires de la société n’ont pas été approuvées par la Communauté, les prévisions budgétaires de l’exercice financier précédent sont reconduites.
1988, c. 32, a. 29; 2001, c. 25, a. 184.
29. La société doit, avant le 15 septembre de chaque année, soumettre à la Communauté urbaine et aux municipalités régionales de comté ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. La société doit également leur soumettre avant le 15 octobre de chaque année un état de leur quote-part.
L’approbation des prévisions budgétaires et de l’état de la quote-part doit être donnée au plus tard le 31 octobre par la Communauté urbaine et les municipalités régionales de comté.
Si à la date du 15 décembre, les prévisions budgétaires de l’exercice financier considéré de la société n’ont pas été approuvées par la Communauté urbaine et par les municipalités régionales de comté, les prévisions budgétaires de l’exercice financier précédent sont reconduites.
1988, c. 32, a. 29.