Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain
Article 26
Versions de la disposition
26. La société reçoit pour son fonctionnement, avant le 31 mars 1993, les contributions prévues par les dispositions de l’Entente auxiliaire Canada-Québec sur la Société Inter-Port de Québec.
