S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Texte complet
19. Les membres et les membres observateurs du conseil d’administration et les membres du comité exécutif, à l’exception du président-directeur général, ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le conseil d’administration.
1988, c. 32, a. 19.