Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le conseil d’administration peut adopter un règlement accordant, selon les conditions déterminées, au président du conseil d’administration un vote prépondérant en cas d’égalité des voix.
1988, c. 32, a. 14.
© Gouvernement du Québec