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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les engagements auxquels la ville de Montréal était tenue à l’égard des déficits de la Régie de la Place des Arts, selon les arrêtés en conseil 679-65 du 31 mars 1965, 904-66 du 18 mai 1966 et le décret 3423-80 du 29 octobre 1980, sont à la seule charge du gouvernement.
1982, c. 9, a. 40.
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