Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal
Article 39
Versions de la disposition
39. Les engagements auxquels le gouvernement est tenu à l’égard de détenteurs d’obligations de la Régie de la Place des Arts ne sont pas modifiés par la présente loi.
