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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’appellation «Place des Arts de Montréal» ainsi que l’appellation «Place des Arts» ne peuvent être utilisées au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque, sans l’autorisation écrite de la Société.
1982, c. 9, a. 33.
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