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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1982, c. 9, a. 22; 2000, c. 7, a. 6.
22. La Société doit procéder par soumission publique dans tous les cas où un ministère est tenu de le faire selon les règles adoptées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1982, c. 9, a. 22.
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