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S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Cet article a cessé d’avoir effet le 23 mai 1989).
1984, c. 7, a. 38; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
38. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 7, a. 38.
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